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Fiche pratique
Vérifié le 20/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances La <span class="miseenevidence">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises</span> (CVAE) est un impôt local dû par les <span class="miseenevidence">entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires</span>. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24407">CVAE</a> lorsqu'elle remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes : Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span> doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés</span>, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE.
À noter Les <span class="miseenevidence">exonérations de CVAE</span> applicables sont calquées sur les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23547">exonérations de CFE</a>. La CVAE <span class="miseenevidence">n'est pas due lors de l'année de création</span> de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité. Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span> doit réaliser la <span class="miseenevidence">déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés</span>, via le formulaire n°1330-CVAE-SD. La déclaration s'effectue <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> auprès du service des impôts des entreprises, en principe, avant le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai suivant l'année d'imposition. Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 3 mai 2024 pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2023.
À savoir En pratique, l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, donc <span class="miseenevidence">le 18 mai 2024 au plus tard</span>. Des <span class="miseenevidence">délais spécifiques</span> s'appliquent dans les cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 14030
Accéder au formulaire
(pdf - 111.6 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire</span> pour l'entreprise qui remplit <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :
Attention :
Tout manquement, omission ou erreur concernant l'indication du nombre de salariés est sanctionné par une amende spécifique de <span class="valeur">200 €</span> par salarié concerné, dans la limite de <span class="valeur">100 000 €</span>. Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : <span class="miseenevidence">Valeur ajoutée taxable</span> x <span class="miseenevidence">Taux de la CVAE</span>. Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer <span class="miseenevidence">2 éléments</span> :
À noter Le <span class="miseenevidence">montant minimum</span> de CVAE due par les entreprises redevables (CA supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span>) est fixé à <span class="valeur">63 €</span>, sauf exonération totale de cotisation. La <span class="miseenevidence">valeur ajoutée</span> sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : <span class="miseenevidence">Produits à retenir – Charges imputables</span>. La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est <span class="miseenevidence">plafonnée</span> à : Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une <span class="miseenevidence">période de référence</span> qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise. Période de référence La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la <span class="miseenevidence">date de clôture de l'exercice comptable</span> : Produits à retenir Les <span class="miseenevidence">produits à retenir</span> comprennent : Charges imputables Les <span class="miseenevidence">charges imputables</span> (à déduire des produits retenus) comprennent : Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le <span class="miseenevidence">taux de la CVAE</span>. Ce taux <span class="miseenevidence">dépend du chiffre d'affaires</span> hors taxe de l'entreprise, il est compris entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">0,375 %</span>. Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition Moins de <span class="valeur">500 000 €</span> <span class="valeur">0 %</span> Entre <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">3 millions €</span> <span class="valeur">0,125 %</span> x (CA - <span class="valeur">500 000 €</span>) /<span class="valeur">2,5 millions €</span> Entre <span class="valeur">3 millions €</span> et <span class="valeur">10 millions €</span> <span class="valeur">0,125 %</span> +<span class="valeur"> 0,225 %</span> x (CA - <span class="valeur">3 millions €</span>) /<span class="valeur">7 millions €</span> Entre <span class="valeur">10 millions €</span> et <span class="valeur">50 millions €</span> <span class="valeur">0,35 %</span> + <span class="valeur">0,025 %</span> x (CA - <span class="valeur">10 millions €</span>) / <span class="valeur">40 millions €</span> Plus de <span class="valeur">50 millions €</span> <span class="valeur">0,375 %</span>
Exemple Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de <span class="valeur">2 millions €</span>. La valeur ajoutée taxable est de <span class="valeur">550 000 €</span>. Le taux d'imposition est de : <span class="valeur">0,125 %</span> x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = <span class="valeur">0,075 %</span>. Le montant de la CVAE est donc de : 550 000 x <span class="valeur">0,075 %</span> = <span class="valeur">412,50 €</span>. L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à <span class="valeur">2 000 000 €</span> bénéficie d'une réduction de <span class="valeur">250 €</span> de CVAE. Une <span class="miseenevidence">taxe additionnelle à la CVAE</span> s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est fixée à <span class="valeur">6,92 %</span> du montant de la CVAE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Certaines entreprises sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> de cette taxe : De plus, l'entreprise doit payer des <span class="miseenevidence">frais de gestion</span> de la fiscalité locale équivalent à <span class="valeur">1 %</span> du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle. Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : <span class="expression"><span class="miseenevidence">CVAE due + taxe additionnelle + frais de gestion</span>.</span>
Exemple Une entreprise est redevable de <span class="valeur">412,50 €</span> au titre de la CVAE. La <span class="miseenevidence">taxe additionnelle</span> s'élève donc à <span class="valeur">28,50 €</span>. Les <span class="miseenevidence">frais de gestion</span> s'ajoutent, ils sont fixés à environ <span class="valeur">4,40 €</span> (c'est à dire <span class="valeur">1 %</span> de 412,50 + 28,50). Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un <span class="miseenevidence">montant global</span> de <span class="valeur">445 €</span>. L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser <span class="miseenevidence">de sa propre initiative</span>, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le <span class="miseenevidence">montant de CVAE réglé l'année précédente</span> par l'entreprise. Le seuil est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>. La CVAE est versée <span class="miseenevidence">en une seule fois</span> par télérèglement sur le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> de l'entreprise lorsqu'elle procède à la <span class="miseenevidence">déclaration de liquidation et de régularisation</span> (aussi appelée <span class="expression">liquidation définitive de CVAE</span>), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Formulaire Cerfa n° 14357 La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
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(pdf - 829.1 KB)
Ministère chargé des finances
Exemple La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024. Des <span class="miseenevidence">délais spécifiques</span> s'appliquent dans les cas suivants : La CVAE est versée <span class="miseenevidence">en 2 acomptes</span> par télérèglement sur le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
Exemple Une entreprise a payé <span class="valeur">4 800 €</span> de CVAE en 2022. En 2023, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de <span class="miseenevidence">2 acomptes</span> : un premier le 15 juin 2023 et un second le 15 septembre 2023. En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus. De plus, l'entreprise doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration de liquidation et de régularisation</span> (aussi appelée <span class="expression">liquidation définitive de CVAE</span>), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Formulaire Cerfa n° 14044 La télédéclaration du relevé d'acompte est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
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(pdf - 511.6 KB)
Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 14357 La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
Accéder au formulaire
(pdf - 829.1 KB)
Ministère chargé des finances Des <span class="miseenevidence">délais spécifiques</span> s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Code général des impôts : articles 1600 à 1604
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Formulaire
CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
Formulaire
Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD
Formulaire
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Formulaire
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
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Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
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