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Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
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Institut national de la consommation (INC)
Saisies et recouvrements
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