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Fiche pratique
Vérifié le 04/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple). Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Quels sont les droits du travailleur à domicile ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le travailleur à domicile : Il peut travailler avec l'aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R45368">Pacs</a>, de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge. Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée <span class="expression">auxiliaire</span>.
À noter si le travailleur à domicile se fait aider par un auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile. <span class="miseenevidence">Télétravail</span> Le salarié en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F13851">télétravail</a> n'est pas un travailleur à domicile</span>. En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise. <span class="miseenevidence">Travailleur indépendant</span> Le travailleur <span class="miseenevidence">indépendant</span> <span class="miseenevidence">n'est pas un travailleur à domicile</span>. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte. <span class="miseenevidence">Salarié du particulier employeur</span> Le salarié du <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N19602">particulier employeur</a><span class="miseenevidence"> n'est pas un travailleur à domicile</span>. Le travailleur à domicile <span class="miseenevidence">est salarié de l'entreprise</span>. L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23107">l'embauche de tout salarié</a> dans l'entreprise. Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile. L'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes : Lorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet. Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la <span class="miseenevidence">remise des travaux</span> à faire au domicile. D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la <span class="miseenevidence">livraison des travaux</span> par le salarié. Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span> par l'employeur. Lors de la remise des travaux, l'employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise. Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes : Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet. Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes : L'employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile. Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail. L'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R57077">Un accord collectif</a> ou le contrat de travail peut le prévoir. Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois. Le travailleur à domicile est lié à son <span class="miseenevidence">employeur</span> (donneur d'ouvrage) par un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span>. Il bénéficie des dispositions des conventions et <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R57077">accords collectifs</a> applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile. La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution. Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R59273">convention collective</a> ou par arrêté préfectoral ou ministériel. Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31127">Smic</a>, soit <span class="valeur">9,12 €</span> net. Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires. Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties. Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17508">jour ouvrable</a> pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de : La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés. La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2405">jour férié</a> pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur. Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable. Le travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à <span class="valeur">10 %</span> de son salaire brut. En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2360">conseil de prud’hommes</a>. Le travailleur à domicile a <span class="miseenevidence">5 ans</span> (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.
Code du travail : articles L7412-1 à L7412-3
Travailleurs à domicile : définition
Code du travail : articles L7413-1 à L7413-4
Mise en œuvre du travail à domicile
Code du travail : articles R7421-1 à R7421-3
Bulletin ou carnet du travailleur à domicile
Code du travail : articles L7422-1 à L7422-3
Détermination du temps de travail
Code du travail : articles R7422-1 à R7422-6
Détermination des temps d'exécution
Code du travail : articles L7422-4 à L7422-8
Détermination du salaire
Code du travail : articles R7422-7 à R7422-9
Détermination du salaire
Code du travail : articles R7422-10 à R7422-11
Majorations de salaire
Code du travail : articles R7422-12 à R7422-13
Affichages
Code du travail : articles L7423-1 et L7423-2
Règlement des litiges
Code du travail : articles R7423-1 à R7423-2
Règlement des litiges
Code du travail : articles L7424-1 à L7424-3
Santé et sécurité au travail
Télétravail dans le secteur privé
Travail - Formation
Travailleur à domicile
Définition du travailleur à domicile
Distinction avec d'autres travailleurs
Obligations d'affichage
Établissement d'un bulletin ou d'un carnet de travail
Tenue d'une comptabilité particulière
Volume de travail donné par l'employeur
Rémunération
Frais d'atelier et frais accessoires
Majoration du salaire pour heures supplémentaires
Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés
Majoration du salaire pour congés payés
Et aussi
Associations
Entreprises