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Fiche pratique

Domicilier votre société et votre activité 

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <span class="miseenevidence">domiciliation</span> de votre société est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il s'agit de lui donner une <span class="miseenevidence">adresse administrative</span>. C'est un <span class="miseenevidence">préalable</span> indispensable avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R53743">siège social</a>.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous devez avoir <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23844">choisi votre forme juridique</a> <span class="miseenevidence">avant</span> de domicilier votre société (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55196">SA</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R38723">SASU</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31615">SNC</a>, etc.).

Vous devez choisir le siège social de votre société <span class="miseenevidence">avant</span> de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32232">rédiger ses statuts</a>. L'adresse du siége social doit être inscrite dans les statuts de la société.

Il s'agit de donner une adresse <span class="miseenevidence">administrative</span> et <span class="miseenevidence">juridique</span> à votre société. On l'appelle aussi <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R53743">siège social</a>.

Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.

Cette adresse apparaît dans <span class="miseenevidence">tous les documents</span> de votre société (statuts, factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).

C'est là que les clients peuvent vous envoyer leur <span class="miseenevidence">courrier</span>.

Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> à inscrire.

Elle doit être aussi précisée dans votre <span class="miseenevidence">business plan</span>.

Elle représente l'<span class="miseenevidence">image</span> de votre société auprès de vos clients et de vos partenaires.

 À noter

L'adresse du <span class="miseenevidence">siège social</span> et l'adresse du <span class="miseenevidence">lieu de travail</span> peuvent être<span class="miseenevidence">identiques</span> ; c'est souvent le cas pour les artisans, les agriculteurs ou certaines activités commerciales de petite taille.

 À noter

À chaque changement d'adresse, vous devez effectuer une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32234">modification des statuts de votre société</a>.

Qui peut donner son adresse ?

Vous pouvez choisir votre adresse personnelle pour votre société si vous en êtes le <span class="miseenevidence">représentant légal</span>.

<span class="miseenevidence">Seul le dirigeant</span> d'une société et non l'un des associés peut domicilier l'entreprise à son adresse personnelle.

Vous pouvez faire ce choix si vous êtes l'un des dirigeants suivants :

  • Gérant d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24383">SARL</a>, d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R38722">EURL</a> ou d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31615">SNC</a>
  • Directeur général ou président du directoire d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55196">SA</a>
  • Président d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R38677">SAS</a>

Quelles conditions ?

Vous devez respecter les conditions suivantes  :

  • Vous devez être <span class="miseenevidence">propriétaire ou locataire</span> de votre logement
  • Votre logement doit être votre résidence principale

Vous devez <span class="miseenevidence">vérifier</span> qu'aucune mention (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55263">clause</a>) <span class="miseenevidence">ne s'y oppose</span> dans :

  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N349">Bail d'habitation</a>
  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N31339">Règlement de copropriété</a>
  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N319">Règles d'urbanisme</a>

Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous pouvez demander à votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Vous remplissez les conditions
  • Vous ne remplissez pas les conditions

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez domicilier votre société chez vous <span class="miseenevidence">autant de temps</span> que vous le souhaitez.

<span class="miseenevidence">Si une mention</span> du bail, du règlement d'urbanisme ou de copropriété <span class="miseenevidence">s'oppose</span> à votre adresse en tant que siège social, vous êtes alors limité à <span class="miseenevidence">5 ans maximum</span>.

Vous devez changer la domiciliation de votre société <span class="miseenevidence">avant</span> le délai de 5 ans.

Ce changement d'adresse s'effectue sur le <span class="miseenevidence">Guichet des formalités des entreprises</span> avant la fin des 5 ans autorisés.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment faire ?

Vous devez <span class="miseenevidence">prévenir votre bailleur</span> ou votre <span class="miseenevidence">syndicat de copropriétaires</span> que votre domicile personnel va être utilisé pour devenir le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31479">siège social votre société</a>.

Vous le prévenez <span class="miseenevidence">par écrit</span> par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

Assurance

Il est conseillé de revoir votre <span class="miseenevidence">contrat d'assurance</span> "habitation" <span class="miseenevidence">avec votre assureur</span>.

Il s'agit de le compléter par une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F37365">assurance professionnelle</a>. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.

Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.

Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.

Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.

Avantages et inconvénients

Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.

Vous gérez de façon indépendante votre siège social.

Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.

Il demande aussi plus de temps de gestion.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Vous souhaitez exercer une <span class="miseenevidence">activité commerciale ou artisanale</span>.

Vous choisissez de <span class="miseenevidence">louer un local</span> et d'en faire votre adresse professionnelle.

Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'<span class="miseenevidence">exploiter le local pour votre activité</span>.

Vous devez connaître les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23927">caractéristiques d'un bail commercial</a>.

 À noter

Si votre activité est <span class="miseenevidence">libérale</span>, on parle alors de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F24299">"bail professionnel"</a>.

Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.

Le choix de votre emplacement est <span class="miseenevidence">crucial pour la réussite</span> de votre activité.

Vous devez aussi connaître et suivre les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N31782">obligations et formalités liées aux ERP</a>.

  À savoir

La mairie de <span class="miseenevidence">Paris</span> <a href="https://locaux-bureaux.paris.fr/fr/" target="_blank">propose sur son site internet</a> la <span class="miseenevidence">liste des locaux vacants</span> pour implanter votre activité avec un <span class="miseenevidence">faible loyer</span>.

Il est conseillé d'avoir un <span class="miseenevidence">loyer</span> annuel qui ne représente pas plus de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">8 %</span> de votre chiffre d'affaires</span> hors taxe.

Achat de fonds de commerce

Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.

Vous devez connaître les formalités liées à la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N31902">reprise d'un fonds de commerce</a>.

Location-gérance d'un fonds de commerce

Vous souhaitez exercer une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span>.

Vous choisissez de <span class="miseenevidence">louer un fonds de commerce</span> et d'en faire votre adresse professionnelle.

C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23573">location-gérance</a>.

Il signe un <span class="miseenevidence">contrat de location gérance</span> (ou gérance libre) avec vous.

<span class="miseenevidence">Vous exploitez son local</span> et vous payez une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23573">redevance au propriétaire</a>.

On parle de <TermeEtranger langue="en">coworking</TermeEtranger> lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.

Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.

Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).

 Attention :

La plupart des espaces de coworking<span class="miseenevidence"> n'autorisent pas à stocker</span> des marchandises <span class="miseenevidence">ni à recevoir une clientèle</span> régulière importante.

Avantages

Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.

Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.

Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.

Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R37970">droit au bail</a>.

De quoi s'agit-il ?

Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.

Il doit posséder un <span class="miseenevidence">agrément préfectoral</span>, ce qui garantit la qualité de ses services.

À quoi sert un cabinet de domiciliation ?

En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les <span class="miseenevidence">tâches administratives</span> liées à l'adresse de l'entreprise.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">choisir à la carte</span> parmi les prestations suivantes :

  • Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
  • Standard téléphonique
  • Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
  • Rédaction de devis et factures, etc.

C'est une façon de <span class="miseenevidence">déléguer la gestion de votre siège social</span> à un fournisseur de services.

Comment faire ?

  • Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires <span class="miseenevidence">officiellement reconnus</span>. Vous trouvez sur leur site internet une <a href="https://membres.synaphe.fr" target="_blank">liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département</a>.
  • Vous signez avec le cabinet de votre choix un <span class="miseenevidence">contrat de domiciliation</span>. Ce contrat doit être d'une durée de <span class="miseenevidence">3 mois minimum</span>.
  • Vous pouvez ensuite <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35934">immatriculer votre entreprise</a> au registre national des entreprises (RNE)

Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.

Avantages

C'est une solution économique qui a l'avantage de :

  • Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
  • Séparer vie personnelle et vie professionnelle
  • Vous libérer du temps

De quoi s'agit-il ?

La pépinière est une structure d'<span class="miseenevidence">hébergement</span> et d'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F36040">accompagnement pour les jeunes entreprises</a>.

Vous pouvez intégrer une pépinière à <span class="miseenevidence">différents stades de votre projet</span> :

  • Au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35954">début de votre idée</a> : phase d'incubation
  • Porteur de projet : phase d'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35958">étude de marché</a> et du <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35965">business plan</a>
  • Phase de création : sur le point d'être <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35934">immatriculé</a> au registre national des entreprises (RNE)
  • Nouvelle entreprise récemment créée (<span class="miseenevidence">6 mois</span> maximum)

  À savoir

La durée maximale d'hébergement est de <span class="miseenevidence">48 mois</span>.

Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.

Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de <TermeEtranger langue="en"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60671">start-up</a></TermeEtranger>.

À quoi sert une pépinière ?

Elle fournit un <span class="miseenevidence">hébergement</span> pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre <span class="miseenevidence">travail</span> (bureaux et réunions). Elle <span class="miseenevidence">regroupe</span> et <span class="miseenevidence">accompagne</span> de jeunes entreprises.

Une pépinière vous apporte <span class="miseenevidence">2 avantages</span> :

  • Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
  • Locaux professionnels

C'est un moyen d'<span class="miseenevidence">économiser</span> des frais de logistique et <span class="miseenevidence">de ne pas rester seul</span>.

Quels sont les services et accompagnements ?

En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;

  • <span class="miseenevidence">Équipements</span> partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Secrétariat</span>, accueil téléphonique de votre entreprise
  • <span class="miseenevidence">Accompagnement personnalisé</span> pour démarrer votre projet et le développer
  • Réseau de <span class="miseenevidence">partenaires</span> : potentiels <span class="miseenevidence">financeurs</span> de votre projet
  • Relations avec d'autres entrepreneurs pour <span class="miseenevidence">échanger</span> : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Apprendre</span> : formations et conférences
  • <span class="miseenevidence">Documentation</span> et bibliothèque spécialisée dans les métiers

Comment faire ?

  • Vous devez présenter un <span class="miseenevidence">dossier de candidature</span> à la pépinière.
  • Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
  • Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
  • Vous signez une convention et un <span class="miseenevidence">contrat de bail</span> d'une courte durée (3 ans maximum)

Où trouver une pépinière ?

Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.

Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35939">accompagnements possibles</a>.

Quel coût ?

Vous devez compter en moyenne un <span class="miseenevidence">loyer</span> compris entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">300 €</span> par m2.

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