Mon service public
Particuliers
Associations
Entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée <span class="expression">donneur d'ordre</span>) confie à une autre entreprise (appelée <span class="expression">sous-traitant</span>) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à <span class="miseenevidence">tous les secteurs d'activité</span>. Elle peut s'avérer très utile pour le <span class="miseenevidence">développement de votre activité</span>.
La sous-traitance vous permet de réaliser une prestation que votre entreprise n'est <span class="miseenevidence">pas en mesure d'accomplir par elle-même</span> en raison, par exemple, d'un manque de temps, de ressources ou de savoir-faire. Néanmoins, déléguer une partie de sa production ou prestation implique également de <span class="miseenevidence">confier une partie de son image</span> à un tiers. Vous devez être conscient des <span class="miseenevidence">avantages</span> et <span class="miseenevidence">risques</span> qui accompagnent cette pratique. En effet, recourir à la sous-traitance peut avoir un impact négatif sur la qualité du produit ou prestation délivré au client. Pour y remédier, vous devez instaurer un <span class="miseenevidence">contrôle de qualité</span> et développer une <span class="miseenevidence">communication efficace</span> avec votre partenaire. La rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour <span class="miseenevidence">assurer une sécurité juridique</span> optimale. Le contrat de sous-traitance doit comporter les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> : À l'image d'un contrat de prestation de service, le contrat de sous-traitance doit fixer les <span class="miseenevidence">obligations de chaque partie</span> et en particulier celles du sous-traitant. Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le <span class="miseenevidence">calendrier</span> d'exécution des tâches. Il doit également vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> et vous <span class="miseenevidence">informer</span> des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux. Le contrat doit déterminer si le sous-traitant a une obligation de moyen ou une obligation de résultat. S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">obligation de moyen</span>, le sous-traitant n'a pas l'obligation d'atteindre un résultat déterminé. En revanche, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">obligation de résultat</span>, le sous-traitant s'engage à atteindre le résultat <span class="miseenevidence">précis, concret et déterminé</span> au contrat. La rigueur de l'obligation est réellement contraignante pour le sous-traitant, mais elle n'est justifiée que si l'exécution de l'obligation est possible. <span class="miseenevidence">L</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>e</span> résultat escompté doit être suffisamment certain</MiseEnEvidence>. Par exemple, le garagiste a l'obligation de réparer une voiture qui lui ait confié. Enfin, si une clause de confidentialité le prévoit, le sous-traitant peut être obligé de ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise. Vous vous engagez tout d'abord à <span class="miseenevidence">payer le sous-traitant</span> conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figure. Vous avez également une <span class="miseenevidence">obligation de collaboration</span>, vous devez tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées. De plus, pour tout contrat supérieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous avez une <span class="miseenevidence">obligation de vigilance</span>. Autrement dit, vous devez vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Attention :
<span class="miseenevidence">Si vous ne payez pas le sous-traitant</span> dans le délai d'1 mois après avoir été mis en demeure, celui-ci peut <span class="miseenevidence">agir directement contre le maître d'ouvrage</span> (votre client) pour obtenir les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance. <span class="miseenevidence">Vous êtes responsable envers le client</span> (<span class="expression">maître d'ouvrage</span>) <span class="miseenevidence">des fautes commises par le sous-traitant</span> pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
Exemple Vous êtes sollicité par un client pour construire une maison. Vous faites appel un sous-traitant pour la fourniture et l'installation d'un réseau électrique. Ce dernier exécute mal sa mission, le réseau électrique est défectueux et endommage l'immeuble. Dans cette situation, vous êtes responsable des dégâts vis-à-vis du client. Autrement dit, vous devez réparer une faute que vous n'avez pas commise. Cette réparation peut prendre la forme de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> versés au client. Dès lors, vous pouvez à votre tour vous retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement des frais engagés.
Recourir à la sous-traitance
Avantages
Risques
Sous-traitant
Donneur d'ordre