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Fiche pratique

Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous reprenez une <span class="miseenevidence">entreprise individuelle</span>, vous pouvez reprendre l'intégralité du <span class="miseenevidence">patrimoine professionnel</span> ou uniquement le <span class="miseenevidence">fonds </span>(sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une <span class="miseenevidence">société</span>, vous reprenez <span class="miseenevidence">ses titres sociaux</span> (parts sociales ou actions).

  • Vous reprenez une entreprise individuelle
  • Vous reprenez des titres sociaux

La reprise d'une entreprise implique la reprise des éléments <span class="miseenevidence">incorporels</span> et <span class="miseenevidence">corporels</span> du fonds (de commerce, artisanal). Néanmoins, vous pouvez décider avec le vendeur de reprendre <span class="miseenevidence">l'intégralité de son patrimoine professionnel</span>, c'est-à-dire le fonds (l'actif) et les dettes (le passif).

  • Reprise du fonds
  • Reprise de l'intégralité du patrimoine

Le fonds à reprendre comporte les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Clientèle</span>
  • <span class="miseenevidence">Enseigne et nom commercial</span>
  • <span class="miseenevidence">Droit au bail</span> : droit de prendre la suite du titulaire d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N31379">bail commercial</a>, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • <span class="miseenevidence">Contrats de travail et d'assurance</span>
  • <span class="miseenevidence">Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle</span> (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
  • <span class="miseenevidence">Licences ou autorisations administratives</span> : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons
  • <span class="miseenevidence">Mobilier</span>
  • <span class="miseenevidence">Matériel et outillage</span> : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
  • <span class="miseenevidence">Stock de marchandises</span> : le plus souvent, le stock est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé.

Le patrimoine professionnel à reprendre comporte les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Clientèle</span>
  • <span class="miseenevidence">Enseigne et nom commercial</span>
  • <span class="miseenevidence">Droit au bail</span> : droit de prendre la suite du titulaire d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N31379">bail commercial</a>, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • <span class="miseenevidence">Contrats de travail et d'assurance</span>
  • <span class="miseenevidence">Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle</span> (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
  • <span class="miseenevidence">Licences ou autorisations administratives</span> : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons
  • <span class="miseenevidence">Mobilier</span>
  • <span class="miseenevidence">Matériel et outillage</span> : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
  • <span class="miseenevidence">Stock de marchandises</span> : le plus souvent, le stock est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé.
  • <span class="miseenevidence">Créances et dettes</span> : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation (auprès des fournisseurs notamment)
  • <span class="miseenevidence">Contrats divers</span> : les contrats fournisseurs, par exemple
  • <span class="miseenevidence">Livres et commerce et documents comptables</span> : en principe, les 3 derniers exercices comptables doivent simplement être consultables pendant 3 ans.

Si le vendeur est propriétaire des <span class="miseenevidence">murs commerciaux</span> (le local dans lequel est exploité le fonds), vous pouvez lui proposer de les reprendre. Cet investissement vous assure de pouvoir disposer des locaux dans la durée et vous permet de développer et de diversifier votre patrimoine.

Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez reprendre l'entreprise cible en créant une <span class="miseenevidence">holding de reprise</span>.

La holding sera <span class="miseenevidence">chargée de contracter l'emprunt</span> nécessaire à la reprise du fonds.

Les échéances du prêt (ou <span class="expression">dette de financement</span>) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.

La holding peut revêtir <span class="miseenevidence">n'importe quelle forme juridique</span> (SA, SAS, SARL, EURL, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.

Si vous n'avez pas les moyens d'investir immédiatement dans l'achat d'un fonds, vous pouvez opter pour le <span class="miseenevidence">contrat de location-gérance</span>.

La <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23573">location-gérance</a> vous permet d'exploiter librement le fonds <span class="miseenevidence">sans en être le propriétaire</span>. En contrepartie, vous devez verser au propriétaire <span class="miseenevidence">une redevance</span> fixe ou basée sur le chiffre d'affaires.

La location-gérance requiert que vous soyez <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31194">commerçant</a>.

 À noter

Un <span class="miseenevidence">dépôt de garantie</span> peut être exigé par le bailleur pour garantir le paiement des redevances. Il sera restitué à la fin du contrat.

Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée <span class="miseenevidence">déterminée ou indéterminée</span>. Il est généralement conclu pour <span class="miseenevidence">1 an</span>, renouvelable par tacite reconduction.

Lorsque le contrat arrive à son terme, <span class="miseenevidence">2 situations</span> sont possibles :

  • <span class="miseenevidence">Le bailleur vous transmet le fonds de commerce</span> (gratuitement ou à titre onéreux)
  • <span class="miseenevidence">Le bailleur reprend le fonds de commerce</span> (il choisit de l'exploiter lui-même)

Contrairement à la reprise du fonds, la reprise de titres sociaux implique <span class="miseenevidence">à la fois la reprise de l'actif et du passif</span>.

  • <span class="miseenevidence">Reprise de l'actif</span> : il correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise.
  • <span class="miseenevidence">Reprise du passif</span> : il correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61455">avances en compte courant d'associé</a>) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).

La reprise de titres sociaux (parts sociales ou actions) peut être menée en suivant <span class="miseenevidence">l'une des méthodes suivantes</span>.

Acquisition directe des titres

La reprise d'une société par l'acquisition de tout ou partie des titres du cédant est la méthode classique de reprise des sociétés de petites tailles (TPE, PME).

Si le prix de cession n'est pas trop important, vous pouvez acquérir les titres <span class="miseenevidence">directement</span> en les rachetant grâce à vos fonds propres et éventuellement au moyen d'un emprunt contracté personnellement.

Les titres vous seront transférés directement dès que vous aurez effectué le paiement du prix convenu dans <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F36101">l'acte de cession définitif</a>.

Holding de reprise

Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez financer l'achat des titres de l'entreprise cible en créant une <span class="miseenevidence">holding de reprise</span>.

Ce montage juridique concerne généralement les reprises d'entreprises plus importantes qui nécessitent de mobiliser des financements externes.

La holding est <span class="miseenevidence">chargée de contracter l'emprunt</span> nécessaire à la reprise des titres. Vous ne contractez ainsi aucune dette à titre personnel. Les échéances du prêt (ou dette de financement) sont réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.

La holding peut revêtir <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23844">n'importe quelle forme juridique</a> (SAS, SARL, EURL, SA, etc.), mais <span class="miseenevidence">la forme la plus courante est la SAS</span> qui se distingue par sa souplesse de gestion.

La holding de reprise vous permet de conserver plus facilement le contrôle de la société cible en cas d'entrée au capital d'investisseurs extérieurs.

 Exemple

En détenant <span class="valeur">51 %</span> du capital de la holding détenant elle-même <span class="valeur">51 %</span> du capital de la société reprise, vous accédez au contrôle de la société reprise en ne détenant finalement que <span class="valeur">26 %</span> de son capital (<span class="valeur">51 %</span> <span class="miseenevidence">x</span> <span class="valeur">51 %</span> <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">26 %</span>).

Augmentation de capital

Un nouvel associé a l'opportunité d'intégrer une société lorsque celle-ci réalise une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F36607">augmentation de capital</a></span>.

Lors de cette opération, vous pouvez <span class="miseenevidence">acquérir les nouveaux titres sociaux</span> émis par la société en apportant :

  • des liquidités (<span class="miseenevidence">apport en numéraire</span>)
  • ou un bien tel qu'un fonds de commerce ou un immeuble (<span class="miseenevidence">apport en nature</span>).

Fusion-absorption

Si vous possédez déjà une société que vous souhaitez développer en y intégrant l'un de vos concurrents ou une nouvelle activité complémentaire, vous pouvez reprendre une société cible par <span class="miseenevidence">fusion-absorption</span>.

L'opération de fusion-absorption consiste pour la société cible à <span class="miseenevidence">transmettre l'intégralité de son patrimoine</span> à votre société. Les associés de la société absorbée (et dissoute) deviennent alors associés de la société absorbée.

La fusion-absorption vous permet de gagner des parts de marché, d'étendre vos activités et de réaliser des économies d'échelle en agrandissant votre structure.

Location de titres

La <span class="miseenevidence">location de titres</span> vous permet de bénéficier d'une <span class="miseenevidence">période d'essai</span> avant de confirmer votre intention de participer au capital social d'une société. Vous pouvez ainsi mieux évaluer les risques.

Durant la location, vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">droit aux dividendes</span> et d'un <span class="miseenevidence">droit de vote</span> pour les décisions autre que la modification des statuts<MiseEnEvidence/>.

La location de titres concerne <span class="miseenevidence">uniquement</span> :

  • <span class="miseenevidence">Les parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)</span>(les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) de plein droit ou sur option ne peuvent pas louer leurs parts sociales)
  • <span class="miseenevidence">Les actions de sociétés non cotées</span> (les actions de sociétés cotées et les actions attribuées gratuitement aux dirigeants ou salariés de l'entreprise ne peuvent pas être louées).

La location de titres est réservée au <span class="miseenevidence">repreneur personne physique</span> et doit être prévue dans les statuts de la société cible.

Le contrat de location peut être assorti d'une <span class="miseenevidence">option d'achat</span> pour vous permettre d'acquérir les titres sociaux à la fin du contrat, on parle alors de <span class="expression">crédit-bail de titres</span>.

Objet de la garantie

Lorsque vous achetez les titres de société, vous reprenez <span class="miseenevidence">l'ensemble d'un patrimoine</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">l'ensemble des éléments d'actif et de passif</span> de la société.

Il y a continuité de la société et vous devez tenir les engagements du cédant (le vendeur).

Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues au moment de la reprise (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié...).

L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que vous devez éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Grâce à la <span class="miseenevidence">clause de garantie d'actif-passif</span>, le cédant vous garantit que l'ensemble des informations qui vous ont été fournies sont fiables : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet de vous prémunir contre :

  • <span class="miseenevidence">La découverte d'un passif</span> qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette apparue avant à la reprise et révélée après celle-ci)
  • <span class="miseenevidence">Une évaluation erronée de l'actif</span> dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la reprise, vous pouvez actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de la part du cédant.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Date de départ de la garantie</span> : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
  • <span class="miseenevidence">Durée de la clause</span> : entre 3 ans et 5 ans.
  • <span class="miseenevidence">Calcul de l'indemnisation</span> : pourcentage de la dette que le cédant s'engage à prendre à sa charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
  • <span class="miseenevidence">Montant plancher de la garantie</span> : montant à partir duquel la garantie peut être activée.
  • <span class="miseenevidence">Montant plafond de l'indemnisation</span> : montant maximum à hauteur duquel le cédant est engagé. Il n'aura pas l'obligation de payer au-delà.
  • <span class="miseenevidence">Modalités de mise en œuvre</span> : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

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