Mon service public
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Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>. Vous avez droit à une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R58943">majoration de parts</a> si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire. L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Enfant(s) Nombre de parts Plafonnement 0 1 - 1 1,5 <span class="valeur">1 678 €</span> 2 2 <span class="valeur">3 356 €</span> 3 3 <span class="valeur">5 034 €</span> 4 4 <span class="valeur">6 712 €</span> Par enfant supplémentaire 1 + <span class="valeur">1 678 €</span>
À noter si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de <span class="valeur">839 €</span> par enfant. Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2661">de votre enfant</a> ou de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F387">toute autre personne</a>, dans certaines conditions. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants : Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat. Vous avez droit à 1,5 part de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R1124">quotient familial</a> si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes : Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire). L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Nombre d'enfant(s) Nombre de parts Plafonnement 0 1,5 - 1 2 <span class="valeur">3 351 €</span> 2 2,5 <span class="valeur">6 702 €</span> 3 3,5 <span class="valeur">10 053 €</span> 4 4,5 <span class="valeur">13 404 €</span> Par enfant supplémentaire 1 + <span class="valeur">3 351 €</span>
Attention :
ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge <span class="miseenevidence">exclusive ou principale</span> des personnes à charge. Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2661">de votre enfant</a> ou de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F387">toute autre personne</a>, dans certaines conditions. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
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