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Fiche pratique

Calcul du résultat fiscal d'une entreprise

Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le résultat fiscal permet de déterminer la <span class="miseenevidence">base imposable</span> pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.

Le résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l'établissement des comptes annuels.

Il correspond au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires hors taxes</span> (ou produits) réalisé au cours de l'exercice diminué des <span class="miseenevidence">charges</span> liées à l'activité de l'entreprise. Il correspond à la formule : Produits - Charges

Il est indiqué dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65115">compte de résultat</a>.

Lorsque le résultat comptable est positif, l'entreprise réalise un bénéfice. Lorsqu'il est négatif, il s'agit d'un déficit.

Il faut ensuite ajouter au résultat comptable obtenu les charges<span class="miseenevidence"> non déductibles</span> du point de vue fiscal : on parle alors de <span class="miseenevidence">réintégration fiscale</span>.

ll s'agit notamment des charges suivantes :

  • Rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelle
  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31973">Dépenses « somptuaires </a>» correspondent aux dépenses de chasse ou de la pêche. Il s'agit aussi de l'achat, l'entretien ou la location de résidence, de yacht et de bateau de plaisance.
  • Intérêts excédentaires des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32966">comptes courants d'associés</a>
  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55294">Amortissement</a> excédentaire pour un véhicule de tourisme
  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F22203">Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques </a>(ex-TVS) lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Impôt sur les sociétés (IS)
  • Amendes et pénalités (par exemple, contraventions au code de la route)

La 3<Exposant>e</Exposant> étape consiste à <span class="miseenevidence">retrancher </span>du résultat comptable les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31973">déductions fiscales</a> (ou extra-comptables). Il s'agit des produits enregistrés en comptabilité, mais non imposables fiscalement ou ayant été imposés antérieurement (reprise de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R50457">provision</a> réintégrée lors d'un exercice précédent).

Il s'agit notamment des éléments suivants :

  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R2602">Quote-part</a> de pertes d'une société de personnes
  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23628">Report en arrière de créance d'impôt</a>
  • Montant de l'abattement ou de l'exonération pour les entreprises implantées dans les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31149">zones franches urbaines (ZFU)</a>, dans les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31139">zones de revitalisation rurale (ZRR)</a>, dans les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31177">zones de restructuration de la défense (ZRD)</a>, les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F34799">bassins urbains à dynamiser (BUD)</a>, les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31154">bassins d'emploi à redynamiser (BER)</a> ou encore les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes (JEI).</a>
  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R58265">Plus-values</a> sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal
  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55294">Amortissements</a> de fonds de commerce lorsqu'il a été acquis entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et le 31 décembre 2025

Le résultat fiscal est donc obtenu grâce à la formule suivante :

<span class="miseenevidence">Résultat fiscal</span> <span class="miseenevidence">=</span> résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales

Il doit être indiqué dans la liasse fiscale déposée lors de la déclaration de résultat déposée par l'entreprise soumise à <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23510">l'impôt sur les sociétés (IS)</a> ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a> ou des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a>.

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