Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous adoptez un enfant <span class="miseenevidence">par adoption plénière</span> et vous vous demandez <span class="miseenevidence">quel <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> donner à votre enfant</span> ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Adoption par un couple
Par une personne seule
Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Pour le 1er enfant du couple
L'enfant adopté <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :
<span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.
Pour leurs enfants suivants
Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, adopté <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a> doit être <span class="miseenevidence">donné aux enfants suivants du couple</span>.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de chacun des 2 membres du couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Un enfant adopté par un couple <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> et <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> s'appellera <span class="miseenevidence">Avril Gautier.</span>
La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être<span class="miseenevidence"> jointe à la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4)</a>.
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de<span class="miseenevidence"> nouvel acte de naissance</span>.
Vous pouvez demander un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.
Un enfant adopté par une seule personne <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a> prend le <span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span>.
Le même tribunal traite la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1094">requête en adoption</a> et le changement de nom.
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.
Vous pouvez demander un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.
Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin
L'enfant adopté <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :
<span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.
Pour leurs enfants suivants
Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, <span class="miseenevidence">doit être donné aux enfants suivants du couple</span>.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Bérangère <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>.
Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> adopte cet enfant par adoption plénière.
En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle <span class="miseenevidence">Avril Gautier</span>.
La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">un modèle.</a>
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.
Vous pouvez demander : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1427">un acte de naissance,</a> un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F11991">livret de famille</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F18910">une mise à jour de votre livret de famille.</a>
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.