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Fiche pratique
Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vendez un appartement en copropriété. Vous devez préparer différents documents destinés à informer votre acheteur sur la copropriété et sur le lot qu'il achète . Quels documents devez-vous fournir à l'acquéreur et au notaire? L'acheteur peut-il se rétracter ? Comment sera régler le montant de la vente ?
Vous devez transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, <span class="miseenevidence">au plus tard à la date de signature de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2965">promesse de vente</a></span><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2965">. <span class="miseenevidence">En l'absence de promesse</span>, ces documents lui sont fournis avec le projet d'acte authentique de vente. La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'accord de l'acheteur. Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants : En cas de promesse de vente, l'acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété : La promesse de vente et l'acte de vente doivent mentionner la <span class="miseenevidence">superficie exacte du <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R38693">lot de copropriété</a> </span>(Loi Carrez). Vous devez remettre à l'acheteur les diagnostics et documents suivants : <span class="miseenevidence">Après la signature du compromis de vente</span>, l'acheteur dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de rétractation de 10 jours</span> pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a> lui <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14732">notifiant</a> la promesse de vente ou de sa remise en main propre. <span class="miseenevidence">En l'absence de compromis de vente</span>, l'acheteur dispose d'un<span class="miseenevidence"> délai de réflexion de 10 jours</span> à compter du lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a> lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F24042">délai de rétractation ou de réflexion</a> est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a> avec accusé de réception.
À noter Si le dernier jour du <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F24042">délai de rétractation ou de réflexion</a> est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. Aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété. Le document se présente en 3 parties : Pour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes : L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires". Il ne peut pas être facturé au-delà de <span class="valeur">380 €</span>.
Modèle de document Institut national de la consommation (INC)
À savoir le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple).
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur. L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes : Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente. Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l'État et la rémunération du notaire à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Notaires de France Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire). Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations générales des acquéreurs
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Information sur la superficie du lot
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation - délai de réflexion
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Dossier de diagnostic technique
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 20
Certificat du syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic Montant maximum de l'état daté
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5-1
Opposition du syndic à la délivrance du certificat de syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
Notification de la vente au syndic
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Modèle de document
État des nuisances sonores aériennes
Formulaire
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Modèle de document Modèle de document
Vente d'un logement en copropriété
Informations sur l'organisation de la copropriété
Informations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur
Les diagnostics à remettre à l'acheteur
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Information concernant les parties
Informations concernant le bien
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
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