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Fiche pratique
Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances L'entreprise a l'obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu'elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s'agit de la <span class="miseenevidence">TVA déductible</span>.
Remboursement de crédit de TVA
Ministère chargé des finances
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
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