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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30<Exposant>e</Exposant> jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.
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