Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.
Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.
En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
Secteur agricole
Pour <span class="miseenevidence">bénéficier d'un C2P</span>, le salarié doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Pour <span class="miseenevidence">bénéficier d'un C2P</span>, le salarié doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié à la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24583">MSA</a>
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une <span class="miseenevidence">exposition</span> du salarié <span class="miseenevidence">au-delà de certains seuils</span>.
Cette exposition peut laisser des <span class="miseenevidence">traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé</span>.
Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.
Ils doivent avoir une <span class="miseenevidence">intensité</span> et une <span class="miseenevidence">durée minimales</span>.
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.
Facteurs liés aux rythmes de travail
Facteur de risques professionnels
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit
1 heure de travail entre minuit et 5 heures
100 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes
(exemple : travail posté en 5x8, 3x8)
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures
30 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent
900 heures/an
Facteurs liés à un environnement physique agressif
Facteur de risques professionnels
Intensité minimale
Durée minimale
Activités en milieu <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46445">hyperbare</a>
1 200 hectopascals
60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°
900 heures/an
Bruit
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures
600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels
120 fois par an
L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.
Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Exemple
Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).
Si le salarié est né <span class="miseenevidence">avant juillet 1956</span>, il acquiert 24 points.
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.
Exemple
Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
L'employeur déclare dans la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61567">DSN</a> les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.
Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.
Service en ligne Compte professionnel prévention - Espace personnel
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46259">cerfa n°15519</a>)
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46258">cerfa n°15512</a>)
Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46252">cerfa n°15511</a>)
Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
À noter
Les <span class="miseenevidence">20 premiers points</span> du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.
Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.
En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
Secteur agricole
Pour <span class="miseenevidence">bénéficier d'un C2P</span>, le salarié doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Pour <span class="miseenevidence">bénéficier d'un C2P</span>, le salarié doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié à la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24583">MSA</a>
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une <span class="miseenevidence">exposition</span> du salarié <span class="miseenevidence">au-delà de certains seuils</span>.
Cette exposition peut laisser des <span class="miseenevidence">traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé</span>.
Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.
Ils doivent avoir une <span class="miseenevidence">intensité</span> et une <span class="miseenevidence">durée minimales</span>.
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.
Facteurs liés aux rythmes de travail
Facteur de risques professionnels
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit
1 heure de travail entre minuit et 5 heures
100 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes
(exemple : travail posté en 5x8, 3x8)
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures
30 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent
900 heures/an
Facteurs liés à un environnement physique agressif
Facteur de risques professionnels
Intensité minimale
Durée minimale
Activités en milieu <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46445">hyperbare</a>
1 200 hectopascals
60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°
900 heures/an
Bruit
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures
600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels
120 fois par an
L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.
Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Exemple
Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).
Si le salarié est né <span class="miseenevidence">avant juillet 1956</span>, il acquiert 24 points.
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.
Exemple
Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
L'employeur déclare dans la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61567">DSN</a> les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.
Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.
Service en ligne Compte professionnel prévention - Espace personnel
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46259">cerfa n°15519</a>)
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46258">cerfa n°15512</a>)
Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46252">cerfa n°15511</a>)
Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
À noter
Les <span class="miseenevidence">20 premiers points</span> du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :
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