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Question-réponse
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle. C'est le cas notamment si vous êtes salarié :
À savoir Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées. Les PMSMP visent à : Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
À savoir Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de : Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche
À savoir les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP. Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP. Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire. Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil. Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche La convention indique notamment : La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre : La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date). Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue. Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur. Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil. Pour cela, ces conventions doivent :
À savoir La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat. Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement a : Votre statut est maintenu. Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
À savoir La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée. Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec : Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Attention :
Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue. Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Les PMSMP visent à : Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
À savoir Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de : Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche
À savoir les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP. Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP. Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire. Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil. Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche La convention indique notamment : La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre : La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date). Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue. Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur. Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil. Pour cela, ces conventions doivent : Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement a : Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).
Attention :
Vous Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec : Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail. Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).
Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3)
Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion)
Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires)
Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion)
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE)
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE)
Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT Travail - Formation
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
Ministère chargé du travail
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
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