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Question-réponse
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) <span class="miseenevidence">Oui, </span>votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">mettre d'office à la retraite</span> si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 70 ans</span>. Si vous avez <span class="miseenevidence">entre 67 et 69 ans</span>, votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de partir à la retraite, mais vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé</span> d'accepter. Votre employeur peut vous interroger <span class="miseenevidence">par écrit</span> sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite. Cette demande vous est adressée<span class="miseenevidence"> 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span> Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour donner votre réponse à votre employeur. Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit. Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <span class="miseenevidence">délai de préavis </span>dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2855">licenciement</a>. Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite. En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.
À savoir En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>. L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. <span class="miseenevidence">Votre accord n'est pas nécessaire.</span> Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit. Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <span class="miseenevidence">délai de préavis</span> dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2855">licenciement</a>.
À savoir En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>. Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
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