Vérifié le 21/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Vous souhaitez savoir à quoi sert l'agrément, quelles conditions l'association doit remplir pour en bénéficier, quels documents fournir aux autorités administratives, quelle est la durée de l'agrément, si celui-ci peut être annulé,... ? Nous vous donnons les informations utiles.
L'agrément traduit la <span class="miseenevidence">reconnaissance par l’État</span> (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1126">défense des consommateurs</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F638">protection de l'environnement</a>, protection animale,...).
L’association agréée bénéficie d'<span class="miseenevidence">avantages</span> variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
L'association <span class="expression">loi 1901</span> ou l'<span class="expression">association d'Alsace-Moselle</span> doit remplir les 3 conditions suivantes :
Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)
Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...
Une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1131">association reconnue d'utilité publique (Arup)</a> ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, les conditions suivantes doivent être remplies :
Justifier d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31839">gestion désintéressée</a> et ne pas poursuivre de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55783">but lucratif</a>
Être ouvert à tous sans discrimination
Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
L'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de vos membres
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme <span class="expression">démocratique</span> si toutes les conditions suivantes sont remplies :
L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi
Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
Rapports d'activités du dernier exercice clos
Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association
L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à <span class="valeur">153 000 €</span>.
Le<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R10398"> représentant légal</a> de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :
Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
L'association respecte les lois et règlements
L'association est à jour de ses obligations comptables
L'association respecte le contrat d'engagement républicain
D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).
Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.
L'administration compétente <span class="miseenevidence">varie selon l'activité de l'association</span> : <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/participation-des-associations-au-dialogue-environnemental-agrement-et-habilitation-sieger-dans" target="_blank">association de protection de l’environnement</a>, <a href="https://www.associations.gouv.fr/l-agrement-des-associations-sportives.html" target="_blank">association sportive non affiliée à une fédération sportive</a>, <a href="https://www.education.gouv.fr/les-associations-agreees-par-l-education-nationale-6797" target="_blank">association à vocation éducative</a>, <a href="https://associations.gouv.fr/639-l-agrement-de-jeunesse-et-d.html" target="_blank">association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire</a>, ...
La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse.
Vérifié le 21/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Vous souhaitez savoir à quoi sert l'agrément, quelles conditions l'association doit remplir pour en bénéficier, quels documents fournir aux autorités administratives, quelle est la durée de l'agrément, si celui-ci peut être annulé,... ? Nous vous donnons les informations utiles.
L'agrément traduit la <span class="miseenevidence">reconnaissance par l’État</span> (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1126">défense des consommateurs</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F638">protection de l'environnement</a>, protection animale,...).
L’association agréée bénéficie d'<span class="miseenevidence">avantages</span> variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
L'association <span class="expression">loi 1901</span> ou l'<span class="expression">association d'Alsace-Moselle</span> doit remplir les 3 conditions suivantes :
Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)
Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...
Une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1131">association reconnue d'utilité publique (Arup)</a> ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, les conditions suivantes doivent être remplies :
Justifier d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31839">gestion désintéressée</a> et ne pas poursuivre de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55783">but lucratif</a>
Être ouvert à tous sans discrimination
Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
L'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de vos membres
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme <span class="expression">démocratique</span> si toutes les conditions suivantes sont remplies :
L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi
Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
Rapports d'activités du dernier exercice clos
Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association
L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à <span class="valeur">153 000 €</span>.
Le<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R10398"> représentant légal</a> de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :
Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
L'association respecte les lois et règlements
L'association est à jour de ses obligations comptables
L'association respecte le contrat d'engagement républicain
D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).
Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.
L'administration compétente <span class="miseenevidence">varie selon l'activité de l'association</span> : <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/participation-des-associations-au-dialogue-environnemental-agrement-et-habilitation-sieger-dans" target="_blank">association de protection de l’environnement</a>, <a href="https://www.associations.gouv.fr/l-agrement-des-associations-sportives.html" target="_blank">association sportive non affiliée à une fédération sportive</a>, <a href="https://www.education.gouv.fr/les-associations-agreees-par-l-education-nationale-6797" target="_blank">association à vocation éducative</a>, <a href="https://associations.gouv.fr/639-l-agrement-de-jeunesse-et-d.html" target="_blank">association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire</a>, ...
La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.