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Fiche pratique

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui un salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du