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Fiche pratique
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions. Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez. Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation : Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation. Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France. Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France. Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
À savoir Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
Ministère chargé des finances
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques
Dons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donation
Direction générale des finances publiques
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
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